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Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

article 220 du Code civil, EN CONSEQUENCE, AU PRINCIPAL COMME AU SUBSIDIAIRE, JUGER que Madame [G] n'est pas débitrice de la Banque Postale au titre du Contrat de crédit conclu en septembre 2016 uniquement

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Pôle 1 - Chambre 2

662b43effe25450008314b54

Appel

25 avril 2024

articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - en conséquence, renvoyer l'affaire a une audience ultérieure aux fins d'organiser la levée du séquestre dans les conditions des articles L. 151-

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4e chambre

5fdae41b8bef5b773514fbe7

Appel

13 mai 2019

Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur

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Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8203029105dbedc26e

Appel

7 juillet 2023

que l'article 12 auquel il est renvoyé sans faire de distinction traite à la fois de l'agrément et de la procédure d'agrément comme suit : « ARTICLE 12 : AGREMENT 12.1 Dans l'hypothèse où le droit

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Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

En vertu de l'article R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description

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PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

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9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

L11-1 du même code.

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Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

L. 113-4 du Code des assurances.

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Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

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Pôle 5 - Chambre 6

6162c833b820aa60963d8466

Appel

6 décembre 2012

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

L. 113-1 du code des assurances

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Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur les délais de grâce Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

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4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

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3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

1171 du code civil.

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Pôle 1 - Chambre 3

61609a4f54c6ec55cf710199

Appel

8 octobre 2013

[F] et au syndicat SYNALAM une indemnité de 1000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

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