Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 032 résultats pour « Article R112-9-2 Code des relations entre le public et l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 032 résultats pour « Article R112-9-2 Code des relations entre le public et l'administration »
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EXTRAIT
Article 1
En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 3
Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 22
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 1
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2
Les traitements automatisés d'informations nominatives ont les finalités suivantes : - la publication du Journal officiel de la République française authentifié, dont celle, dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation
Article D1411-45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.
Article 42
-Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors
Article 1-1
En cas de manquement à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, le préfet informe le bailleur de son intention de prononcer une amende à son encontre. Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé.
Article 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article R514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
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