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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100241_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions

Source officielle

Page 8 sur 489

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TJ

REFERES

68e589750e2901d10fa61a4f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771865

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

R. 421-38-8 et R. 421-38-2 à R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délivrance d'un permis de construire à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300522

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1134 du code civil ; Alors que 2°), le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 38 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SMTS auprès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1709 et 1728 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon les articles R. 123-37 et R. 123-38 du même code alors en vigueur, le préfet peut constituer " des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea781f47e994feb260b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9e1

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-9 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163bcbc3dccc95e64c1434c

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Mme [R] de toutes ses demandes, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6354

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus

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TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par courrier du 21 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6163122c615c943a65e043e6

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408402_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

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TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R*423-38 du même code

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