en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile,

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

un excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 4°/ que la fraude peut être invoquée

R. I.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique présenté pour M.

R. 625-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles

et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles 1787 et suivants du Code

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens