L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme précise que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En ce qui concerne le respect des articles R. 423-1 et R. 435-1 du code de l'urbanisme : 4.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il ne contient pas l’attestation thermique RE 2020 en méconnaissance du j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il ne précise pas la répartition

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R.431-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R.431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend :

R. 600-2 du code de l'urbanisme).

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 12 juin 2023 : - il méconnait les articles L. 431-2 et R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 431-9 et

R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.

431-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du dépôt de la demande de déclaration préalable : « Le dossier joint à la déclaration comprend

l'architecte des Bâtiments de France confirme la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 14.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne comporte pas de promesse synallagmatique

L'arrêté en litige vise les dispositions sur lesquelles il est fondé, à savoir notamment les articles A2 du règlement du PLU, R. 111-2, R. 425-1, R. 431-9 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, de même que