L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faut d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de région en vertu de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

D’une part, il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés

R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

L. 621-30, L.621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

424-14 du code de l'urbanisme, qui a été implicitement rejeté.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

R. 424-14 du code de l'urbanisme, qui a été implicitement rejeté.

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article R. 421-7 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable (…) les travaux exécutés sur des constructions

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (…), le demandeur peut en cas d’opposition à une

R. 424-14 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés