L. 3131-16 du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé

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L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil.

L. 3131-17 du code de la santé publique réserve au seul représentant de l'Etat territorialement compétent, habilité par le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé, le pouvoir de prendre des

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L. 3121-45, L. 3121-48 et L. 3132-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en cas de litige relatif

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

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