Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile et les principes généraux du droit électoral

Laurent G..., demeurant Château de la Tané à Tonneins (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 199 et L. 205 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal et les articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Patrick Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L.52-15, troisième alinéa du code électoral, le cas de M.

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure civile : 4.

C... : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans

L'article R. 611-23 de ce même code dispose que : " Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale () ". 3. Il ressort des termes mêmes de la protestation de M.

application des dispositions précitées de l'article L. 52-15 du code électoral.