DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° Y 16-13.287 R É P U B L I Q

[X], a condamné les époux [Q] à payer à M. [X] une provision de 70 000 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dont il résultait que la différence de traitement reposait sur une raison objective, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

N... des documents comptables de la Sci prouvait la paralysie de la Sci, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 5° du code civil.

détruit les marchandises en partie calcinées après l'incendie ne caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, ne s'agissant pas d'une faute délibérée, la preuve

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 6.

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

En vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil il appartient au demandeur qui se prévaut d'une fin de non-recevoir de rapporter la preuve de la prescription qu'il invoque.

Q... H...

[Q] en qualité d'expert, qui a suggéré que l'incendie aurait pu provenir du sèche linge.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

La société DLP fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance au passif de la société Primadera à la seule somme de 44 034,82 euros, à titre chirographaire, alors : « 1°/ que l'article 4.1 du