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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00111
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11036
19 octobre 2017
19 octobre 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 § 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402188_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
Par jugement du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - reçu l'exception soulevée par l'association fédération française de handball en conformité avec l'article 74 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308157_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En vertu de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] et la SCI d'Olivier de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner in solidum la SCI d'Olivier et la société Léna à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mois de rémunération brute) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f675bb275d83183a3ccf
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 et soutenues oralement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602
6 mars 2008
6 mars 2008
Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.
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