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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne les faits invoqués par Mme B : 1.2.1. S'agissant des manœuvres dont Mme B estime qu'elles visaient à la discréditer : 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La lettre de licenciement du 5 octobre 2021 est libellée comme suit : «(...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
23 mai 2002
une émanation de la REPUBLIQUE DU CONGO, contre qui les titres susvisés peuvent être utilement invoqués par les créanciers saisissants; que la charge de la preuve en incombe à ceux-ci; Considérant au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC002969006
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 § 1.
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
16 juillet 2015
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00095
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[NC] à payer à l'association une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamner M.
Source officiellePage 8 sur 12