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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603209b596b9184187715b8f
14 mai 2018
14 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
26 août 2022
montant forfaitaire jour annuel prévu par l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire 218 jours incluant la journée de solidarité.
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC006528913
24 janvier 2017
24 janvier 2017
novembre 1997 fondée sur l’article 278 1 du CPP.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
627ca86b4781dc057dee7c26
11 mai 2022
11 mai 2022
d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielleRéférés
6a10cce8cdc6046d479e5547
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fec
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f5
31 août 2022
31 août 2022
Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 15 626 euros calculé selon les modalités suivantes : (indexation
Source officiellePage 8 sur 12