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428 résultats pour « Article PA 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02877_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT BORDEAUX EURATLANTIQUEc/S.C

626a2f2271469e057d789a24

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'impact de l'existence d'un plan de sauvegarde au profit du preneur Le tribunal a considéré que l'article L.626-26 du code de commerce ne s'appliquait pas aux relations contractuelles entre le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021220_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Mme A a ainsi été placée en congé pour accident de service à plein traitement du 11 février 2011 au 29 mars 2020 sur le fondement de l'article 34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8b22908a2ec611e8bd

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

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CA

Chambre 4-1

5fda41ed5012af88c8dc8c51

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100013_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par lettre du 9 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef23d7288dcb2a015a55

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306787_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 de ce code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle