AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344
7 mars 2018
7 mars 2018
AUX MOTIFS QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé
Source officiellePage 8 sur 22
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes
Source officielle