700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure

(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

[P] [GU], domicilié [Adresse 14], 35°/ à M. [NE] [DE], 36°/ à M. [EZ] [DE], tous deux domiciliés [Adresse 24], 37°/ à M. [OZ] [FD], domicilié [Adresse 8], 38°/ à M.

Le 11 septembre 2019 la SCI [P] était radiée d'office du RCS en application de l'article R 123-36 du code de commerce mais sa personnalité juridique demeurait faute de liquidation.

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

[Z] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [C], né le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 36], - Mme [Z] [P] née [C], le [Date naissance 25] 1968 à [Localité 36], - M.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

Motifs: Sur la nullité du rapport d'expertise de [M] [P]: La société Electrika soulève la nullité du rapport d'expertise sur le fondement de l'article 276 du code de procédure civile qui dispose

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ Aux motifs que M. et Mme Michel X... ne peuvent utilement

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

[Y] [P], parties perdantes, supporteront les dépens en ce compris le coût de la sommation de payer, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les articles UB12 du plan local d'urbanisme et L. 151-36 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.