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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

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29 mai 2019

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 2.1 de l'acte d'engagement du marché : " Le présent marché est traité à prix unitaires, les modalités de révision des prix sont fixées à l'article 3 du CCAP ".

Source officielle