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Il expose que l'ordonnance de clôture doit être rendue, au sens de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la date la plus proche de l'audience.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

13e chambre

5fde3c25a7f24c18ebc4df34

Appel

3 juillet 2018

Le sort des contrats en cours est sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

305.19 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [S] [VE] du surplus de ses demandes ; - DÉBOUTE

Source officielle

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.

Source officielle

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

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CAA