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2 482 résultats pour « Article O 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110216

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil pour n'avoir pas été soumise aux premiers juges et pour ne pas pouvoir être considérée comme tendant aux mêmes fins que celles qui leur

Source officielle

Page 8 sur 125

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TJ

Chambre civile 1

69d82476cdc6046d47b27a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

o Sur l'envoi de la convocation Aux termes des dispositions combinées des articles 64 et 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300949_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de la vidéo en litige est intervenue le 6 juin 2021 ; - les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté contesté, dès lors que

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177850

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

  » L’article 633 de l’ancien code civil (n o 743) («   ACC   ») du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   L’inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdace

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En toutes hypothèses, La condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [O] [J], aux entiers

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef065fbb79e8fd3d32ea4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0338fe8d588318c1afef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et par suite de l'ensemble des résolutions adoptées à l'occasion de cette assemblée ; -a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616246ccaf0a1de0eb1b65e3

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200617_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 67/26 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP7 Décision déférée du 30 Octobre

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CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c18894f7f4d2e09f8d9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [L] [S] [P] épouse [O] C/ [T] [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601339_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD001997004

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

République tchèque (n o   18642/04, §§ 64-76, 27   septembre 2007). Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu’en vigueur au moment des faits) 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD001817917

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

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TJ

PPP Référés

670d5c57ddfc18ec235b3b05

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle