[W] [O] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris

l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Dans ces conditions la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme remplissant les conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice

aux termes de l'article L3121-22 du code du travail à 50 %, les heures accomplies de 35 à 39 heures lui ayant été réglées.

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[W] [V] ne justifie que de trois années de revenus, de sorte qu'il ne justifie pas de ses revenus au cours de vingt-cinq années les plus avantageuses, comme requis l'article R. 351-29 du code de la sécurité

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Elle sollicite, en conséquence, de débouter Madame[O] [A] de l'intégralité de ses demandes, ainsi que sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

   Il y a donc eu manquement aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) 34.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

C, de ce que le requérant ne se serait pas acquitté de la somme de 50 euros mentionnée à l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les dispositions

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.