[FA], [MS] [MS], né le 22 novembre 1950 à [Localité 22] Raiatea, de nationalité française, demeurant [Adresse 21]-Punaa, fils de [HE] a [SK] a [MS], décédée le 5 septembre 1955 à [Localité 22] Raiatea,

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

1115 du code général des impôts en sorte qu'il s'agit d'une faculté qu'il lui incombe de mettre en oeuvre.

la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/115 N° RG 24/03333 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQYU MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (22/1064) C.LERMIGNY

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et 71-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Cabinet Tachouet et Amlin Insurance à verser à la société Acton Insurance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.