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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 de ce code, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère Chambre
6364bbf3e405357f749eac6b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'application de la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » Vu l'article 1103 du code civil ensemble les principes d'interprétation du contrat prévus aux articles 1188 à
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdedfbeee0f8318b973f2
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, l'Urssaf demande de : - débouter Mme [N] [L] de ses prétentions comme étant injustes et infondées, -
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d432
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86495
5 septembre 2002
5 septembre 2002
RESIDENCE DU PORT, maître d'ouvrage de la construction d'une maison de retraite à MULHOUSE, à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil et à lui payer un solde de 1.003.619,41
Source officielleChambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86494
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.
Source officielle1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle indique que l'application dont dispose M.
Source officielleChambre sociale
63d4cd2592a57405de331838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Madame [K], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du PLU et des articles UC 13 de ce même règlement, ensemble des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
23 septembre 2021
le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.
Source officiellePage 8 sur 31