L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'article 52 du code de la famille marocain se bornant à prévoir la possibilité de recourir à la procédure de discorde lorsque l'un

L. 52-12 de ce même code. 4.

L. 52-15 du code électoral.

La Commission a également saisi le tribunal administratif d'Amiens, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code

L. 52-15 du code électoral.

. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 324-1 du Code pénal L.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 52-15 du code électoral.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 512-51, L. 512-52 et L. 512-59 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Sur le second moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article