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498 résultats pour « Article L822-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca69b6c7633dcd15b3dda

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de Toulouse, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

L. 823-7 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e841c42a2105dbc59cfb

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mise en état, au visa des articles 32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122

Source officielle
CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623972cdc6046d47d5b2fd

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603397961a44414c7fd0a72f

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

° les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01370

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a63de91be2e9f7eaa9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L 244-11 du même code, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

27 février 2013

L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou de mentionner sur le bulletin de

Source officielle