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362 résultats pour « Article L822-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6630897a0316960008413533

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

- exception de nullité qui peut être soulevée en cause d'appel (art 563 code de procédure civile sur la défense au fond) sur le contrôle d'identité (art L812-2 du Ceseda). Je suis d'accord.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f48

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Et statuant à nouveau Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Marseille selon les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce vu le statut d'auto-entrepreneur de Mme [

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed866

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed86a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile la condamner à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034980708502484a5e39315

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L8221-6 du code du travail, ne pas être lié avec ses donneurs d'ordre, les sociétés Groupe Vaillance Conseil et Vaillance Courtage, par un contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L 234-1 du Code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3685e2fbe7c90043967

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10257

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c50

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91736

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Source officielle