AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
- exception de nullité qui peut être soulevée en cause d'appel (art 563 code de procédure civile sur la défense au fond) sur le contrôle d'identité (art L812-2 du Ceseda). Je suis d'accord.
Source officiellePage 8 sur 19
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
Source officielle