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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbbe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
→ Sur la recevabilité du dossier de Madame [J] [H] : Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, caractérisé par l'impossibilité
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
17 avril 2024
à 9 h 17.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
La juridiction consulaire s'est déclarée compétente en se fondant sur l'article L210-1 du code de commerce disposant que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef86d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels
Source officielleService des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juin 2022 par le préfet de la CORREZE
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
8 avril 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielle1ère Chambre
686818414965b5d9df313721
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 1102, 1112-1 et 1147 du Code civil, ils exposent être clients chez BNP PARIBAS Banque Privée de sorte qu'ils devaient obtenir comme contrepartie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc7cf4e7f1c37e1cb6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, 561, 562, 696, 873, 872, 873, 915-2, 954, 700 du code de procédure civile, 1353, 1363 du code civil et L721-3 du code de commerce, de : Déclarer la société Richelieu foncière gestion recevable et
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb778926963089
21 décembre 2023
21 décembre 2023
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 24