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813 résultats pour « Article L751-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle

Page 8 sur 41

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad739ecdc6046d47efc2ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7f53cdc6046d47f0f9d9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c03bcdc6046d47fdc629

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a06bcdc6046d47fad4a1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Source officielle
CA

Rétentions

66fe356391b69e88a370fd3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes des articles L741-1 et L731-1du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a39c02507c9078dc34

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74541cdc6046d47ff055c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301243_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531680_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200467

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7471bcdc6046d47ff2bdf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

Source officielle