AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
69d94005cdc6046d47cd7c6f
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre
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CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e63dcdc6046d471585da
2 avril 2026
2 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.
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