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Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

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[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

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73 du code de procédure civile), cette exception d'incompétence a été soulevée après l'exception de nullité, et donc, simultanément, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de Pôle Emploi Occitanie Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement

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