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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées
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CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de
chambre 05
69bf1e64cdc6046d477c8718
21 octobre 2025
commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les
Juge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
, -de mettre à la charge du Conseil départemental de l'Ariège la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
ETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8229
21 avril 2023
X se disant [T] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 avril 2023 à 15h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
6a0be8a3cdc6046d4726c7d4
13 mai 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées
Service des référés
6585e2a5638cf45b25ce69d0
20 décembre 2023
La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux
Juge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b12
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af0
17 octobre 2005
Elle précise que la SARL pressentie par ETAM pour bénéficier du nouveau contrat de franchise s'est immatriculée au registre du commerce le 29 juin 2004, sous le nom de société CIEL et mentionnant comme
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
chambre 1-5
69d977e3cdc6046d47d1b27d
9 juillet 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1