AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 23
2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielle