[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce); * Défaut de tenue d'une comptabilité pouvant entrainer une interdiction de gérer en vertu de l'article L653-5 du code de commerce.

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.