Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
La SARL [C] et son assureur demandent en outre à être garantis par la SA EUROVIA s'agissant des travaux relatifs à la rampe d'accès sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L632-1 du code de la construction et de l'habitation.
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