La salariée est également en droit de percevoir, en application de l'article L.1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice.

C- Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur

1154 du Code civil, 'condamner la société à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux dépens.

* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Madame [X] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire, au

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur le travail dissimulé En application des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Monsieur [Z] demande la somme de 8 026,38 € au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure et aux entiers dépens

PERFECT NETTOYAGE - PUISSANCE 5 de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil. LAISSE les entiers dépens à la charge de Madame [B] [V] divorcée [O].'.

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.