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145 résultats pour « Article L6235-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Page 8 sur 8

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aux dispositions des l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

Source officielle