Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 juin 2025 en ce qu'il la condamne à une amende de 48 000 euros sur le fondement des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction

A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du

[F] [O] [Adresse 2] ISRAEL Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Jérôme LAURENT : Entendu 2025 013568 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P00554 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

450 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS NEVO TECH [Adresse 2] Activité Maçonnerie générale, placo, plâtrerie et tous travaux de revêtement de sols.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL STG [Adresse 3] [Adresse 2] Désigne M.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ACRO DECO DESIGN [Adresse 2] Désigne M.

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice BGL BTP SASU selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631

de ces irrégularités ;que la somme de 2 000 € lui sera allouée conformément à l'article L.1235-2 du code du travail ; que le jugement sera infirmé quant au quantum alloué ; que sur l'absence de

[Adresse 2].

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience