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149 résultats pour « Article L5521-1-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

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Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

effectuées, le conseil de l'appelant assimilant ces salles à celle mentionnée à l'article L 552-1 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande au titre des frais de relogement Aux termes de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile - CONDAMNÉ Monsieur [M] [P] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - RESERVÉ

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085e9cdc6046d47142978

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, elle estime qu'elle doit être réduite à la somme de 500 euros.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

Source officielle