AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
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18 décembre 2025
18 décembre 2025
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielle