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Vu : - les pièces du dossier ; - la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201649

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Cassation

21 décembre 2017

de ces enfants en France ; que l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers non nés en France, au titre desquels, celui les

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Rétention Administrative

678b470c8cafc520068c15fd

Appel

17 janvier 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation rendue par le Tribunal correctionnel d4aix-en-Provence ordonnant l'interdiction

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Rétention Administrative

660f94e5a40f8b0008cb71eb

Appel

4 avril 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

Le 5 juillet 2008, le requérant saisit la Cour nationale du droit d'asile d'un recours, actuellement pendant, contre cette décision de rejet. B. Le droit interne pertinent 1.

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Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

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