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372 résultats pour « Article L5212-5-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux indemnités

Source officielle

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1234-1 et L5213-9 du code du travail qu'un salarié justifiant de plus de deux années d'ancienneté et de la qualité de travailleur handicapé bénéficie d'un préavis d'une durée égale à trois mois.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b29

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

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CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc6498

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

SUR QUOI L'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée

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TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la sécurité sociale, excluant du droit aux prestations familiales les ressortissants d'Etats tiers, titulaires

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

2010 et octobre 2012, -Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 500,00 € - Aide juridictionnelle totale, - Exécution provisoire article 515 du code de procédure

Source officielle