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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'expert a déposé son rapport le 5 décembre 2014.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400628_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Tandis qu'en vertu des dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit donc mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e448
19 mars 1968
19 mars 1968
POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
L.452-3-1 du code de la sécurité sociale; - condamné la société à verser la somme de 1.000 euros à Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; -débouté la société de sa
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
15 novembre 2011
La motivation exigée par l'article 82 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard de l'objet de l'action entreprise.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
publique du 01 Décembre 2022 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a1a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et la caisse, en application des articles L.4622-2 et R.4624-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200554
2 avril 2015
2 avril 2015
al. 1), la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
biennale, telle qu'elle résulte de la combinaison des articles L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle social
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePage 8 sur 28