Aux termes de l'article L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui

les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et condamne M.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée

du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime

- condamner la société [20] et son assureur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

L.452-3 du Code de la sécurité sociale à titre successoral ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

C D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer " tous arrêtés relatifs aux demandes de titres de séjour au motif de l'état de santé en application des articles L425-9 à L425-

L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

L452-3.

L452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par