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143 résultats pour « Article L421-11 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588db

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure ; - condamner Mme [A] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Page 8 sur 8

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700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[A] [C] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

Source officielle