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143 résultats pour « Article L385-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0e18c25a97f0381f5222

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 mai 2014, la société [Z] [T] demande à la cour, au visa des articles 1384, l384, 1109, 1116 et 1184, 2044 et 2052 du code civil, de : - confirmer

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

Source officielle

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