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144 résultats pour « Article L385-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle

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