L311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

c)Sur la reproduction partielle de l'article R312-35 du code de la consommation En application de l'article L341-4 du code de la consommation, " Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Sur la remise d’une notice d’assurance : L'article L311-19 de la consommation dans sa version applicable au litige dispose: ‘Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Par conclusions du 24 juin 2014 M. et Mme X... demandent que la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue à l'article L311-33 du code de la consommation soit appliquée à la SA Cofidis qui n'est

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La commission, qui a pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à titre liminaire que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe