de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) lui ont transmis depuis 2011 ; 3) le mode de calcul pour le paiement des cotisations ; 4) l'avis de contrainte.

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

le contrat d'assurance « complément de salaire ALLIANZ » ; 4) le contrat d'assurance « complément de salaire GRAS SAVOYE » (entré en vigueur en 2015) ; 5) le contrat de prévoyance « CONSEIL » ; 6)

à l'emprunteur de la notice d'assurance prévue par l'article L311-9 du code de la consommation, la société Consumer Finance doit être déchue de son droit aux intérêts Aux termes de l'article L311

En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code précité.

, le tableau d'amortissement étant édité hors assurance, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance

et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - en effet, il résulte de l'article L311-3 11o du code de la Sécurité Sociale que dès lors que l'assurée détient

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code de la consommation.