AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
654c88e9e0f87d83181d7081
19 juillet 2023
19 juillet 2023
C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,
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JLD
6973c92ecdc6046d477aadee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital reçue en date du 09/
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