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815 résultats pour « Article L3511-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

654c88e9e0f87d83181d7081

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,

Source officielle

Page 8 sur 41

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TJ

JLD

6973c92ecdc6046d477aadee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital reçue en date du 09/

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707c6d34da2cbdcd95f0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [U] [K] née le 31

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68872fc7147ef4d642d37577

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160381

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f5033cdc6046d477b8a88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337ce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170665

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

29-2, par préfecture compétente et par pays saisi, à savoir : 1) le nombre de saisines ; 2) le nombre d'accords ; 3) le nombre de transferts ; 4) le nombre de délais prolongés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171502

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du même code, le droit d'accès s'exerce également s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

644cb4f456c9f0d0f8b6f12b

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'alinéa 3 de l'article L3211-3 du code de la santé publique précise que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172102

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164849

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère sur ces points, d'une part, qu'il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697735becdc6046d47bf9298

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191728

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

sa demande de copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son client du 29 au 30 mai 2018 : 1) la décision du commissaire de police ayant ordonné le transfert

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165016

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

le périmètre du versement transport (conclusions p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a1a749fcdc6046d4774bc95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

Source officielle