l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées

Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : Le service de l'indemnité journalière est

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L332-3 du code de la sécurité sociale sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L. 766-1, lorsque les

En méconnaissance du jour où madame [Z] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'article L3212-1 du CSP prévoit I.

Aux termes de l'article L3212-1 II du code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

D'autre part, et subsidiairement, elle fait valoir qu'en application des plafonds posés par l'article L3314-8 du code du travail, Monsieur X... ne pourrait réclamer que les sommes de 2 176 € et celle de

au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

de l'article L 3132-31 du code du travail.

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

450 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.