En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

avait expressément accepté ce forfait mensuel, qui répond aux exigences légales de l'article L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit

700 du Code de procédure civile.La société fait valoir, au visa des articles L3121-56 et L3121-57 du Code du Travail, que les salariés percevant des commissions et primes d’objectifs sont soumis à une

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L3171-4 du Code du travail ; 2.

4 du code civil -sur le troisième moyen, au visa des articles 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 1132-1, L3141-3 et L3141-9 du code du travail que : * il convient

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

La commission estime que cet accès très limité ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Il en résulte que tout administré est fondé à se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».