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369 résultats pour « Article L3114-15 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4a) du code de l'urbanisme, il convient d'ajouter au jugement et de fixer la date de référence au 1er septembre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85873

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef71738d5c08d4a262e6c6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'indemnité de congés payés comme il a été rappelé pour le CET doit intégrer la rémunération variable et être calculée par comparaison des deux méthodes prévues à l'article L3141-24 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

67189494d8ceca1cd7019028

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle considère qu'il ne s'agit pas de nouvelles demandes qui seraient recevables au visa de l'article 564 du code de procédure civile comme le soutient la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Or l'article L3141-19 du code du travail prévoit que : " lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L313'6 et L 213'4 du code de l'urbanisme , la date du 10 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed7

Appel

4 février 2002

4 février 2002

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94262

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

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CA

1re chambre civile

62f34a3782b27805d4d3c0cb

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Selon l'article L3111-3 du code de la santé publique lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aef

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[M] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2016, en audience publique

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd6fe7c528a11c10402636

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel

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CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Enfin, les informations et données à caractère personnel qui sont enregistrées dans le traitement sont énumérées à l’article R240-3 du même code. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955 énumère les activités du transport

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00209

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3141-22 du Code du travail : I.- Le congé annuel prévu par l'Article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle