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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
L. 134-11 du code de commerce, or M.
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Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Du Code de commerce).
soc
6079b21a9ba5988459c55cc3
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
juin 2025 par la société Cabinet Victoire, La société Fiteco demande à la cour de statuer comme suit : « - Vu les articles L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications
4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Chambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6e chambre
60331448a4ea76862cfce207
3 octobre 2017
82 du code de procédure civile sont clairs et non contraires à l'article 6 &1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Que M.
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449
6 décembre 2017
Pierre X... n'a pas établi, comme lui en fait l'obligation l'article L. 237-35 du code de commerce, un inventaire annuel dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ; qu'il convient toutefois
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303
5 avril 2018
générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1 du code de commerce, cette prescription raccourcie s'applique également aux sociétés
Pôle 5 - Chambre 8
60360ef3ce674c73802cb2c1
5 janvier 2016
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L235-9 du code du commerce, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se