fait les décisions prises en assemblée générale, L'article L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2007 applicable au litige, prévoyait I-Sont considérées comme

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.

de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamner la société EMCF aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Jullien Lecharny Rol Fertier, avoués, conformément à l'article 699 du code

provisoire de droit en fonction de l'article R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

José X... au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. M.

Article L233-3 du code de commerce dispose I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle

L 233-3 du code de commerce par écrit dans le respect des dispositions susvisées Article L233-3 du code de commerce dispose I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.

une entreprise dominante au sens des dispositions des articles L233-1 et suivants du code de commerce.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

à l'article L242-1 du même code et d'un coefficient.

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière